Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2020

Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc

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Dates and versions

halshs-02970032 , version 1 (17-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02970032 , version 1

Cite

Marie-Christine Sordino. Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc. Actualité juridique Pénal, 2020, 10, pp.474. ⟨halshs-02970032⟩
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