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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : les assertions courent plus vite que les démonstrations

Résumé

(Civ. 1re, 8 janv. 2020, n° 17-13.863, D. 2020. 585, note S. Tisseyre ; Rev. sociétés 2020. 241, note J.-F. Barbièri ; ibid. 363, note G. Grundeler ; D. avocats 2020. 77 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02972863, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972863 , version 1

Citer

Jacques Moury. Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : les assertions courent plus vite que les démonstrations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.669. ⟨halshs-02972863⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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