Prohibition du taux d'intérêt négatif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Prohibition du taux d'intérêt négatif

Résumé

(Civ. 1re, 25 mars 2020, n° 18-23.803, D. 2020. 1501, note J. Lasserre Capdeville ; RDBF 2020. Comm. 74, obs. T. Samin et St. Torck)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02972866, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972866 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prohibition du taux d'intérêt négatif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.691. ⟨halshs-02972866⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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