Prohibition du taux d'intérêt négatif
Résumé
(Civ. 1re, 25 mars 2020, n° 18-23.803, D. 2020. 1501, note J. Lasserre Capdeville ; RDBF 2020. Comm. 74, obs. T. Samin et St. Torck)
Domaines
Droit
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