Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2020

Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation

Abstract

(Com. 8 janv. 2020, n° 18-21.925, RTD com. 2020. 183, obs. C. Saint-Alary-Houin ; BJE 2020. 22, n° 117s0, p. 22, obs. K. Lafaurie ; Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.533)
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Dates and versions

halshs-02972878 , version 1 (20-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972878 , version 1

Cite

Corinne Saint-Alary-Houin. Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.719. ⟨halshs-02972878⟩

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UT1-CAPITOLE
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