Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation

Résumé

(Com. 8 janv. 2020, n° 18-21.925, RTD com. 2020. 183, obs. C. Saint-Alary-Houin ; BJE 2020. 22, n° 117s0, p. 22, obs. K. Lafaurie ; Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.533)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02972878, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972878 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.719. ⟨halshs-02972878⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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