Expropriation de terrains pollués. Quid du préjudice de l'ancien propriétaire ? Quid de la responsabilité de l'État ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Expropriation de terrains pollués. Quid du préjudice de l'ancien propriétaire ? Quid de la responsabilité de l'État ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Douai, 16 juin 2020, n° 18DA01900, Société Iliac c/ État

Mots clés

Expropriation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02972939

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972939 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972939 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation de terrains pollués. Quid du préjudice de l'ancien propriétaire ? Quid de la responsabilité de l'État ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.518. ⟨halshs-02972939⟩

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