Entreprises en difficulté et cessibilité des titres domaniaux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

Entreprises en difficulté et cessibilité des titres domaniaux

(1, 2)
1
2

Abstract

Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juillet 2020, n° 18MA03020
Not file

Dates and versions

halshs-02972944 , version 1 (20-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972944 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Entreprises en difficulté et cessibilité des titres domaniaux. Revue de Droit Immobilier, 2020, 10, pp.536. ⟨halshs-02972944⟩

Collections

UNIV-PARIS1
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More