La portée des clauses de vente en l'état (et équivalent)
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983, D. 2020. 711
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972946 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. La portée des clauses de vente en l'état (et équivalent). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.540. ⟨halshs-02972946⟩
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