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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

L'insertion au recueil électronique des actes administratifs de la préfecture vaut publicité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02976133 , version 1 (23-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02976133 , version 1

Citer

Laurence Molinero. L'insertion au recueil électronique des actes administratifs de la préfecture vaut publicité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 10, pp.472. ⟨halshs-02976133⟩
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