L'insertion au recueil électronique des actes administratifs de la préfecture vaut publicité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

L'insertion au recueil électronique des actes administratifs de la préfecture vaut publicité

Laurence Molinero
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02976133

Soumis le : vendredi 23 octobre 2020-12:11:18

Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-14:44:14

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Dates et versions

halshs-02976133 , version 1 (23-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02976133 , version 1

Citer

Laurence Molinero. L'insertion au recueil électronique des actes administratifs de la préfecture vaut publicité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 10, pp.472. ⟨halshs-02976133⟩

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