La « domanialité publique virtuelle »

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2020

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Fabrice Melleray

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Domaine Domaine public Consistance du domaine public Domaine public virtuel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02981552

Soumis le : mercredi 28 octobre 2020-09:47:14

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

halshs-02981552 , version 1 (28-10-2020)

Fabrice Melleray. La « domanialité publique virtuelle ». Revue française de droit administratif, 2020, 05, pp.921. ⟨halshs-02981552⟩

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