Les protections contre l'évolution défavorable des règles d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2020

Les protections contre l'évolution défavorable des règles d'urbanisme

Soazic Marie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051933
  • IdRef : 145486893
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Soumis le : mercredi 28 octobre 2020-09:47:22

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

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Dates et versions

halshs-02981559 , version 1 (28-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02981559 , version 1

Citer

Soazic Marie. Les protections contre l'évolution défavorable des règles d'urbanisme. Revue française de droit administratif, 2020, 05, pp.966. ⟨halshs-02981559⟩

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