L'étrange exigence d'un justificatif d'objet social en présence d'une SARL - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

L'étrange exigence d'un justificatif d'objet social en présence d'une SARL

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2020, n° 18-11.958 (F-D), Sté Ecrans du Grand Est - EGE c/ C.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02983515, version 1 (30-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02983515 , version 1

Citer

Nadège Jullian. L'étrange exigence d'un justificatif d'objet social en présence d'une SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 11, pp.621. ⟨halshs-02983515⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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