Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi : Décision rendue par Conseil constitutionnel 02-10-2020 n° 2020-858/859-QPC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi : Décision rendue par Conseil constitutionnel 02-10-2020 n° 2020-858/859-QPC

Résumé

Dans cette affaire relative aux conditions d'incarcération des détenus, si de nombreux commentateurs ont salué à plus d'un titre une grande décision, nous soutenons au contraire que, par un raisonnement visant à recadrer l'interprétation supranationale des dispositions contestées, cette décision va poser de réelles difficultés pour le droit de la question prioritaire de constitutionnalité.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02992956 , version 1 (06-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02992956 , version 1

Citer

Julien Bonnet, Pierre-Yves Gahdoun. Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi : Décision rendue par Conseil constitutionnel 02-10-2020 n° 2020-858/859-QPC. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 37, pp.2158-2164. ⟨halshs-02992956⟩
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