Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi : Décision rendue par Conseil constitutionnel 02-10-2020 n° 2020-858/859-QPC
Résumé
Dans cette affaire relative aux conditions d'incarcération des détenus, si de nombreux commentateurs ont salué à plus d'un titre une grande décision, nous soutenons au contraire que, par un raisonnement visant à recadrer l'interprétation supranationale des dispositions contestées, cette décision va poser de réelles difficultés pour le droit de la question prioritaire de constitutionnalité.