Point de départ de la prescription : rejet de la théorie du délit civil continu
Résumé
(Com. 26 févr. 2020, n° 18-19.153, inédit, JA 2020, n° 621, p. 14, obs. S. Damarey ; Légipresse 2020. 151 et les obs.)
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29