De la preuve de la violation d'une obligation de confidentialité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

De la preuve de la violation d'une obligation de confidentialité

Résumé

(Com. 4 mars 2020, n° 17-21.764, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02994051, version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994051 , version 1

Citer

Hugo Barbier. De la preuve de la violation d'une obligation de confidentialité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.630. ⟨halshs-02994051⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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