Accident causé par un tramway : la notion de « voies propres » confrontée au lieu de l'accident
Résumé
(Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-11.411, D. 2020. 536 ; ibid. 1210, obs. M. Bacache)
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020 à 11:25:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29