Rapport des donations et rapport des dettes : quel rapport ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Rapport des donations et rapport des dettes : quel rapport ?

Résumé

(Civ. 1re, 12 févr. 2020, n° 18-23.573, D. 2020. 337 ; AJ fam. 2020. 258, obs. S. Ferré-André)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02994067, version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994067 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Rapport des donations et rapport des dettes : quel rapport ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.680. ⟨halshs-02994067⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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