Le juge des référés doit statuer sur les dépens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le juge des référés doit statuer sur les dépens

Résumé

(Com. 1er juill. 2020, n° 18-19.999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02994074 , version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994074 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le juge des référés doit statuer sur les dépens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.699. ⟨halshs-02994074⟩

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