L'étendue du contrôle du juge administratif sur la réalité d'un projet susceptible de justifier une décision de préemption
Résumé
Conseil d'État, 15 juillet 2020, n° 432325, M. et Mme C. c/ Commune d'Échirolles, Lebon T.
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-10:12:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03003230 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. L'étendue du contrôle du juge administratif sur la réalité d'un projet susceptible de justifier une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.583-587. ⟨halshs-03003230⟩
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