Sur la combinaison de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme avec l'article L. 600-12 et la jurisprudence Commune de Courbevoie
Résumé
Conseil d'État, avis, 2 octobre 2020, n° 436934, SCI du Petit bois (Sté), AJDA 2020. 1878
Loading...