Réparation intégrale, perte de chance et cautionnement annulé par la faute du notaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Réparation intégrale, perte de chance et cautionnement annulé par la faute du notaire

Résumé

Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-16.706, D : JurisData n° 2019-007609

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03024130, version 1 (25-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03024130 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Réparation intégrale, perte de chance et cautionnement annulé par la faute du notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 21-22, p. 35. ⟨halshs-03024130⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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