Réparation intégrale, perte de chance et cautionnement annulé par la faute du notaire
Résumé
Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-16.706, D : JurisData n° 2019-007609
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2020-16:57:24
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04