Renonciation à agir en responsabilité versus clause exonératoire de responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Renonciation à agir en responsabilité versus clause exonératoire de responsabilité

Résumé

Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-16.896, D : JurisData n° 2019-009713

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03024147, version 1 (25-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03024147 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Renonciation à agir en responsabilité versus clause exonératoire de responsabilité. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 21-22, p. 36. ⟨halshs-03024147⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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