Renonciation à agir en responsabilité versus clause exonératoire de responsabilité
Résumé
Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-16.896, D : JurisData n° 2019-009713
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2020-17:01:15
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04