Le respect indispensable de l'impartialité fonctionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2020

Le respect indispensable de l'impartialité fonctionnelle

Résumé

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, il résulte des exigences conventionnelles comme des dispositions légales qu’un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel. Est alors cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant statué dans une composition irrégulière. Tel est le cas lorsqu’un conseilleur a siégé au sein de cette juridiction alors qu’il a, dans la même affaire, présidé le tribunal correctionnel ayant condamné le prévenu.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03030618, version 1 (30-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03030618 , version 1

Citer

Philippe Collet. Le respect indispensable de l'impartialité fonctionnelle : Cass. crim., 17 juin 2020, no 19-87012. Gazette du Palais, 2020, 31, p. 19. ⟨halshs-03030618⟩
42 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus