Le trust constitutif d'une mutation à titre gratuit taxable - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2020

Le trust constitutif d'une mutation à titre gratuit taxable

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Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 6 novembre 2019, n° 17-26.985 (F-D)
Not file

Dates and versions

halshs-03036362 , version 1 (02-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03036362 , version 1

Cite

François Barrière. Le trust constitutif d'une mutation à titre gratuit taxable. Revue des Sociétés, 2020, 12, pp.702. ⟨halshs-03036362⟩
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