Le domaine ciselé de l'interdiction des poursuites : la demande en annulation des contrats de vente et de financement des panneaux photovoltaïques est recevable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Le domaine ciselé de l'interdiction des poursuites : la demande en annulation des contrats de vente et de financement des panneaux photovoltaïques est recevable

Résumé

Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422 et n° 19-12.640

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03036364

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:20

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036364 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036364 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Le domaine ciselé de l'interdiction des poursuites : la demande en annulation des contrats de vente et de financement des panneaux photovoltaïques est recevable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.710. ⟨halshs-03036364⟩

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