Les limites de l'interdiction de payer et le séquestre conventionnel
Résumé
Com. 23 sept. 2020, n° 19-15.122
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:21
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03036365 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Les limites de l'interdiction de payer et le séquestre conventionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.712. ⟨halshs-03036365⟩
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