Appel du débiteur, ministère public et indivisibilité… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Appel du débiteur, ministère public et indivisibilité…

Résumé

Com. 9 sept. 2020, n° 18-26.824

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03036368, version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036368 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Appel du débiteur, ministère public et indivisibilité…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.716. ⟨halshs-03036368⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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