Quelle appréciation du patrimoine du dirigeant caution avertie au moment de l'exécution de son engagement ?
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03037119
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020 à 00:24:51
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25