Un nouveau régime de sanctions en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Un nouveau régime de sanctions en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037149 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037149 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Un nouveau régime de sanctions en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 08 et 09, pp.361. ⟨halshs-03037149⟩
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