L'obligation de reclassement au prisme de la répartition de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2019

L'obligation de reclassement au prisme de la répartition de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

Abstract

Soc. 21 novembre 2018, nos 17-16.766 et 17-16.767, à paraître au Bulletin
No file

Dates and versions

halshs-03037193 , version 1 (03-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03037193 , version 1

Cite

Sébastien Ranc. L'obligation de reclassement au prisme de la répartition de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Revue de droit du travail, 2019, 01, pp.41. ⟨halshs-03037193⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
31 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More