Transfert d'entreprise : retour à une application orthodoxe du droit de la modification du contrat de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2019

Transfert d'entreprise : retour à une application orthodoxe du droit de la modification du contrat de travail

Abstract

Soc. 17 avril 2019, nos 17-17.880 à 17-17.886, à paraître au Bulletin
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Dates and versions

halshs-03037197 , version 1 (03-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03037197 , version 1

Cite

Sébastien Ranc. Transfert d'entreprise : retour à une application orthodoxe du droit de la modification du contrat de travail. Revue de droit du travail, 2019, 07 et 08, pp.483. ⟨halshs-03037197⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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