Un droit des entreprises en difficulté plus favorable aux intérêts des créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Un droit des entreprises en difficulté plus favorable aux intérêts des créanciers

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037605 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037605 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Un droit des entreprises en difficulté plus favorable aux intérêts des créanciers. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 01, pp.4. ⟨halshs-03037605⟩
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