Précisions réglementaire sur les aspects de droit de la concurrence de la loi Consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Précisions réglementaire sur les aspects de droit de la concurrence de la loi Consommation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037611 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037611 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Précisions réglementaire sur les aspects de droit de la concurrence de la loi Consommation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 08, pp.302. ⟨halshs-03037611⟩
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