Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-03037793
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-11:25:00
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03037793 , version 1
Citer
Xavier Delpech. La loi « Sapin 2 », une loi qui assure ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.501. ⟨halshs-03037793⟩
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