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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

En quête de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure

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Droit
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halshs-03038580, version 1 (03-12-2020)

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  • HAL Id : halshs-03038580 , version 1

Citer

Loïc Peyen. En quête de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 41, pp.2387. ⟨halshs-03038580⟩

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