L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03039671, version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039671 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 13, pp.695. ⟨halshs-03039671⟩

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