L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039671 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 13, pp.695. ⟨halshs-03039671⟩

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