Le renversement de la présomption d'urgence à suspendre l'intégration d'une commune à un EPCI contre son gré
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03039677
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020 à 03:43:17
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25