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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Quand le Conseil constitutionnel propose la loi ?

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03039680, version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039680 , version 1

Citer

Emilien Quinart. Quand le Conseil constitutionnel propose la loi ?. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 03, pp.142. ⟨halshs-03039680⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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