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Article dans une revue Annuaire de droit de l'Union européenne Année : 2016

La charge déraisonnable d’un citoyen de l’Union européenne

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03040652, version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03040652 , version 1

Citer

Sylvie Hennion-Moreau. La charge déraisonnable d’un citoyen de l’Union européenne : CJUE, 13 septembre 2013, Brey, aff. C-140-12. Annuaire de droit de l'Union européenne, 2016, 2015, p. 755. ⟨halshs-03040652⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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