Exigence de « surmotivation » : la Cour de cassation contrôle et casse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Exigence de « surmotivation » : la Cour de cassation contrôle et casse

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-03041980

Soumis le : samedi 5 décembre 2020-18:45:28

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Dates et versions

halshs-03041980 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03041980 , version 1

Citer

Julie Gallois. Exigence de « surmotivation » : la Cour de cassation contrôle et casse. Actualité juridique Pénal, 2011, 05, pp.249. ⟨halshs-03041980⟩

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