Le mis en examen ne peut rien face à la volonté du JLD de saisir ses biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Le mis en examen ne peut rien face à la volonté du JLD de saisir ses biens

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

halshs-03041981 , version 1 (05-12-2020)

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  • HAL Id : halshs-03041981 , version 1

Citer

Julie Gallois. Le mis en examen ne peut rien face à la volonté du JLD de saisir ses biens. Actualité juridique Pénal, 2011, 07 et 08, pp.373. ⟨halshs-03041981⟩

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