La rétroactivité de la loi pénale plus douce au secours de commerçants délinquants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

La rétroactivité de la loi pénale plus douce au secours de commerçants délinquants

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

halshs-03041982 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03041982 , version 1

Citer

Julie Gallois. La rétroactivité de la loi pénale plus douce au secours de commerçants délinquants. Actualité juridique Pénal, 2011, 09, pp.412. ⟨halshs-03041982⟩

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