Le délit d'usage de faux est caractérisé même lorsque le faux document est produit en exécution d'une décision de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Le délit d'usage de faux est caractérisé même lorsque le faux document est produit en exécution d'une décision de justice

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03042011

Soumis le : samedi 5 décembre 2020-19:05:02

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042011 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042011 , version 1

Citer

Julie Gallois. Le délit d'usage de faux est caractérisé même lorsque le faux document est produit en exécution d'une décision de justice. Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.481. ⟨halshs-03042011⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More