Recours pour excès de pouvoir : quand la Cour de cassation contrôle la motivation des ordonnances rendues par le président de la chambre de l'instruction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Recours pour excès de pouvoir : quand la Cour de cassation contrôle la motivation des ordonnances rendues par le président de la chambre de l'instruction

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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  • HAL Id : halshs-03042025 , version 1

Citer

Julie Gallois. Recours pour excès de pouvoir : quand la Cour de cassation contrôle la motivation des ordonnances rendues par le président de la chambre de l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2013, 04, pp.222. ⟨halshs-03042025⟩

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