Abus de biens sociaux : fait justificatif et interdiction d'exercer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Abus de biens sociaux : fait justificatif et interdiction d'exercer

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042027 , version 1

Citer

Julie Gallois. Abus de biens sociaux : fait justificatif et interdiction d'exercer. Actualité juridique Pénal, 2013, 07 et 08, pp.408. ⟨halshs-03042027⟩

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