Abus de biens sociaux : confirmation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Abus de biens sociaux : confirmation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui de la société

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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  • HAL Id : halshs-03042030 , version 1

Citer

Julie Gallois. Abus de biens sociaux : confirmation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui de la société. Actualité juridique Pénal, 2013, 12, pp.674. ⟨halshs-03042030⟩

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