Référé-détention : l'intention de faire appel vaut appel… mais pas pour tout - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Référé-détention : l'intention de faire appel vaut appel… mais pas pour tout

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03042032, version 1 (05-12-2020)

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  • HAL Id : halshs-03042032 , version 1

Citer

Julie Gallois. Référé-détention : l'intention de faire appel vaut appel… mais pas pour tout. Actualité juridique Pénal, 2014, 02, pp.83. ⟨halshs-03042032⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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